2020
Loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
La loi du 22 juillet 2019 porte création de l’ANCT. Elle précise ses statuts et missions (accès aux services publics, accès aux soins, logement, mobilités, politique de la ville, revitalisation commerciale et artisanale des centres-villes et centres-bourgs, transition écologique, développement (…)